Les dégâts de grand gibier aux cultures agricoles

Art. L.426-1 du code de l’environnement :

« En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs. »

Comment ça marche ?

Les autres dégâts

• Les dégâts agricoles causés par le petit gibier, lièvre et lapin notamment, sont dédommageables par le biais de l’assurance du détenteur de droit de chasse du fond de provenance des animaux ayant causé les dégâts sous certaines conditions.
• Les dégâts sur des biens matériels : la faune sauvage peut endommager les habitations ou les voitures (câbles ou boiseries rongé(e)s, isolation détruite par les mustélidés…).
• Les dégâts sur les éléments du paysage : par le réseau de leurs galeries, certains mammifères (ragondin, campagnol terrestre, taupe…) consomment les systèmes racinaires des espèces herbacées et peuvent entraîner une destruction des berges et endommager fortement les prairies.
• Les dégâts sur la faune : prédation sur espèces sauvages ou domestiques.

Ces dégâts, autres que ceux occasionnés par le grand gibier, peuvent toucher les activités agricoles (élevages, récoltes) mais aussi les particuliers (habitations, voiture…). Ces dégâts ne sont pas soumis à indemnisation. Il convient tout de même de les déclarer à la Fédération des Chasseurs :

• soit via la fiche de déclaration de dégâts dus aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
• ou grâce à Vigifaune

https://www.chasseauvergnerhonealpes.com/actions/vigifaune/

Les données collectées sont indispensables afin d’établir la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Un classement indispensable à la régulation de certains individus.

Les Chambres d’agriculture mettent à disposition des agriculteurs, citoyens et chasseurs des applications mobiles et web permettant une saisie simplifiée des dégâts causés par la faune sauvage. Ces données agrégées permettront de mutualiser la recherche de solutions pratiques de lutte contre les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.