Permis de chasser perdu ou volé
En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration de votre titre permanent du permis de chasser, vous devez demander la délivrance d’un duplicata auprès de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les démarches dépendent de la date de délivrance de votre permis de chasser.
Si votre permis de chasse (dit « permis blanc ») vous a été délivré avant le 1er juillet 1975, par une mairie, celui-ci n’est plus valable. Il faut, si vous l’avez perdu et souhaitez être en règle pour pouvoir chasser, demander un permis actualisé auprès de l’OFB.
Si votre permis de chasser vous a été délivré avant le 1er septembre 2009 par une préfecture ou une sous-préfecture, vous devez demander à celle-ci (préalablement à votre demande de duplicata auprès de l’OFB), une « attestation de délivrance initiale » par courrier en précisant votre nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que, si possible, le numéro et la date de délivrance du permis de chasser initial.
L’original de cette attestation (et non une copie), devra être joint à votre demande de duplicata à adresser à l’OFB.
Si votre permis de chasser vous a été délivré par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à partir du 1er septembre 2009, ou par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) à partir du 1er janvier 2020, votre demande de duplicata peut être faite directement auprès de l’OFB.
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Comment faire votre demande de duplicata ?
La demande se fait obligatoirement en ligne sur : https://permischasser.ofb.fr/.
Une adresse mail ainsi qu’un numéro de portable doivent être obligatoirement saisis ce qui vous permet d’être informé sur le traitement de votre dossier et de pouvoir fournir d’éventuels éléments complémentaires.
Sur la page d’accueil, cliquez sur « demande de duplicata » et saisissez les informations demandées. Le paiement des frais de duplicata (30 €) se fait en ligne par CB ou virement à régler à l’OFB.
AttentionCette saisie en ligne et ce paiement ne finalisent pas votre demande.
Vous recevrez sous un lien de téléchargement un CERFA 13944*06 (formulaire officiel) pré-rempli que vous devrez renvoyer dûment complété avec les pièces jointes, SOUS FORMAT PAPIER UNIQUEMENT, par voie postale à l’OFB :
Unité du permis de chasser, BP 20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex
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Recevoir votre duplicata
Si le dossier que vous avez déposé est conforme, l’OFB vous délivrera un « certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire » valable pendant une durée de 2 mois à compter de sa date d’édition, qui vous permettra :
- d’être en règle pour chasser, avant l’obtention de votre duplicata, pendant une durée de 2 mois (maximum) en produisant ce certificat en cas de contrôle.
- pendant une durée de 2 mois (maximum), d’obtenir une validation auprès d’une fédération départementale des chasseurs comme vous l’auriez fait en faisant valider un titre permanent du permis de chasser.
Votre duplicata vous sera adressé dans un délai de 2 mois, directement à votre domicile, par l’Imprimerie Nationale.
La délivrance d’un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
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Demande de transformation de votre permis vert
3 éditions de permis sont actuellement valables et aucune ne « remplace l’autre » :
- Les permis dits « verts », délivrés par une Préfecture ou une sous-Préfecture à partir du 1er juillet 1975.
- Les permis sous format « carte de crédit », sécurisés, délivrés par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) à partir du 1er septembre 2009 et par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) depuis le 1er janvier 2020.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez faire une demande de transformation de votre permis « permis vert » en permis « OFB » ceci par le biais d’une demande de duplicata. Le numéro de votre permis OFB vous servira de numéro d’identifiant dans le cadre du « Guichet Unique de la validation du permis de chasser ». Il sera porté sur votre titre de validation.
